1. Objet
L’association les Entrepreneurs de l’Huveaune Vallée (ci-après, « LEHV ») édite une plateforme de covoiturage courte-distance accessible sous forme d’applications mobiles et destinée à mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés (ci-après, la « Plateforme »).
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que LEHV ainsi que votre employeur, n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.
En cliquant sur le bouton « J’accepte les conditions générales d’utilisation», vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
2. Définitions
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Dans les présentes,
« LEHV » désigne l’association Les Entrepreneurs de l’Huveaune Vallée ;
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;
« Conducteur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une autre personne physique, pour un trajet et un horaire défini par lui-seul ;
« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 13.2 ci-dessous ;
« Demande de Réservation » désigne la demande de covoiturage d’un Passager souhaitant réserver une Place dans la voiture d’un Conducteur ;
« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
« Messagerie » désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs dans le cadre du Service et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs d’un Compte ;
« Passager » désigne le Membre souhaitant partager via la Plateforme le trajet en voiture d’une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais ;
« Participation aux Frais » désigne, pour un Trajet donné, la somme d’argent payée par le Passager au titre de sa participation aux frais de déplacement (carburant, péage, entretien du véhicule)
« Place » désigne la place réservée par un Passager à bord du véhicule d’un Conducteur ;
« Plateforme » désigne la plateforme HUVEAUNE MOBILITY ;
« Profil public » désigne l’ensemble des informations personnelles susceptibles d’être communiquées aux covoitureurs avec lesquels le Membre peut entrer en contact ;
«Proposition de covoiturage» désigne la proposition de covoiturage faite par un Conducteur à un Passager ;
« Réservation » désigne l’acceptation d’une Demande de Réservation par un Conducteur ou d’une Proposition de covoiturage par un Passager ;
« Services » désigne l’ensemble des services rendus par LEHV par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Trajet Conducteur » désigne le trajet publié par un Conducteur sur la Plateforme et dans le cadre duquel il accepte de transporter des Passagers en contrepartie de la Participation aux Frais ;
« Trajet Passager » désigne le trajet publié par un Passager sur la Plateforme et dans le cadre duquel il accepte d’être transporté par un Conducteur en contrepartie de la Participation aux Frais ;
« Transaction » : désigne les mouvements financiers vers et depuis le compte de paiement d’un Membre.
3. Inscription à la Plateforme et création de Compte
3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme
L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
3.2. Création de Compte
La Plateforme permet de mettre en relation des Conducteurs et des Passagers souhaitant covoiturer sur un Trajet donné. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.
Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription et avoir lu et accepter les présentes CGU.
A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant LEHV, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec LEHV.
Vous vous engagez à ne pas partager votre Compte avec un tiers. A ce titre, vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié LEHV l’utilisation frauduleuse par un tiers de votre Compte.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
LEHV, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de préservation ou détection des fraudes, se réserve le droit de demander à ses membres l’envoi d’une photo de pièce d’identité (ou de mettre en place un système de vérification de certaines des informations que les membres fournissent sur leur profil tels que le numéro de téléphone ou une pièce d’identité).
3.3. Vérification
LEHV peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. LEHV ne garantit aucun autre élément que le succès de cette procédure de vérification.
4. Utilisation des Services
4.1. Publication de Trajet Conducteur
En tant que Conducteur, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Trajets sur la Plateforme en indiquant des informations quant au trajet que vous comptez effectuer (lieux de départ et d’arrivée, récurrence, horaires privilégiés, parcours privilégié, etc.).
Vous n’êtes autorisé à publier un Trajet que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
(i) vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide en France ;
(ii) vous ne proposez des Trajet que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage ;
(iii) vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet du Trajet ;
(iv) le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
(v) vous assurez que votre assurance couvre l’éventualité d’un prêt du volant
(vi) vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
(vii) le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ;
(viii) vous n’acceptez pas plus de Passagers que le nombre de places disponibles dans votre véhicule ;
(iv) toutes les places de votre véhicule proposées aux Passagers offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;
(x) vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour.
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu du Trajet que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Trajet et vous engagez à effectuer le Trajet selon les modalités décrites.
LEHV se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer, à tout moment, tout Trajet qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.
4.2. Publication de Trajet Passager
En tant que Passager, et sous réserve que vous respectiez les présentes CGU, vous pouvez créer et publier des Trajets sur la Plateforme en indiquant des informations quant au trajet que vous comptez effectuer (lieux de départ et d’arrivée, récurrence, et horaires privilégiés, etc.).
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu du Trajet que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Trajet et vous engagez à effectuer le Trajet selon les modalités décrites.
LEHV se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer, à tout moment, tout Trajet qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.
4.3. Demande de Réservation
LEHV a mis en place un système de réservation de Places en ligne pour les Trajets proposés par les Conducteurs sur la Plateforme.
Lorsqu’un Passager souhaite bénéficier d’un covoiturage sur un trajet donné, il rentre l’ensemble des informations relatives à ce trajet sur la Plateforme (lieux de départ et d’arrivée, jour et heure de départ souhaité, etc.).
Dans le cas où la Plateforme identifie des Conducteurs proposant le trajet souhaité, elle informe le Passager et envoie la Demande de Réservation du Passager aux Conducteurs ayant publié les Trajets correspondant aux informations renseignées par le Passager (notamment date et heure de départ) et sélectionnés par le Passager.
Le Conducteur est alors libre d’accepter ou de refuser la Demande de Réservation, étant précisé que la Demande de Réservation expire pour les autres Conducteurs dès qu’un Conducteur l’a acceptée.
Dès acceptation de sa Demande de Réservation par un Conducteur, le Passager est notifié ainsi que de l’heure et du lieu de rendez-vous (la « Réservation »).
Il appartient alors au Passager et au Conducteur de se mettre en contact pour finaliser les modalités de leur covoiturage, si nécessaire, au travers de la Messagerie ou via le numéro de téléphone fourni sur la Plateforme. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.
4.4. Caractère nominatif de la Réservation et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers
Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à LEHV et aux autres Membres participant au Trajet.
En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.
Par ailleurs, il est interdit de publier un Trajet pour un Conducteur autre que vous-même.
4.5. Proposition de covoiturage
LEHV a également mis en place un système de proposition de covoiturage en ligne pour les Trajets publiés par les Conducteurs sur la Plateforme.
Les Passagers sont libres d’accepter ou de refuser la Proposition de covoiturage, étant précisé que la Proposition de covoiturage expire pour les autres Passagers dès qu’un Passager l’a acceptée.
Dès acceptation de sa Proposition de covoiturage par un Passager, le Conducteur est notifié du prénom et du numéro de téléphone de ce dernier ainsi que de l’heure et du lieu de rendez-vous (la « Réservation »), modifiable directement sur la Plateforme selon les souhaits du Conducteur.
Il appartient alors au Passager et au Conducteur de se mettre en contact pour finaliser les modalités de leur covoiturage, si nécessaire, au travers de la Messagerie ou via le numéro de téléphone fourni sur la Plateforme. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.
5. Participation aux Frais
Le montant de la Participation aux Frais doit être organisée par le passager et le conducteur indépendamment de la plateforme.
LEHV, ne gère a aucun moment la partage des frais financiers entre les deux parties. Cependant elle les récompense par l’attribution de points cumulables, leur permettant d’accéder à des réductions commerciales chez les entreprises référencées par la plateforme.
6. Réductions commerciales
Les réductions commerciales référencées par la plateforme sont proposées par les entreprises présentes sur le territoire de la Vallée de l’Huveaune, que LEHV a récolté et a inscrite sur la plateforme.
LEHV n’est en aucun cas responsable des réductions commerciales qui sont présentes sur la plateforme. Elle ne représente qu’un intermédiaire entre l’entreprise et l’utilisateur d’HUVEAUNE MOBILITY. Par conséquent elle ne peut être tenue responsable vis-à-vis d’une réduction commerciale référencée qui ne serait finalement pas ou plus valide, ou qui serait refusée par l’enseigne référencée lors de son utilisation au cours d’un achat par un utilisateur.
7. Finalité non commerciale et non professionnelle des Services et de la Plateforme
Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services et la Plateforme à titre professionnel ou commercial et à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet avec vous.
LEHV se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez la plateforme dans le cadre d’une activité commerciale et généreriez de ce fait un bénéfice grâce à la Plateforme.
En tant que Conducteur, vous vous engagez à fournir à LEHV, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.
LEHV se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés,du montant de Participation aux Frais demandé ou d’un abus des Services et de la Plateforme, entraînerait une situation de bénéfice pour vous, ou pour quelque raison que ce soit, faisant suspecter à LEHV que vous générez un bénéfice trop important sur la Plateforme.
8. Politique d’annulation
LEHV n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, de la part d’un Passager ou d’un Conducteur, d’une Réservation.
L’annulation d’une Place d’un Trajet en Covoiturage par le Conducteur ou le Passager après la Confirmation de Réservation doit se faire directement dans l’application.
9. Service de Messagerie
9.1. Accès à la Messagerie
Seuls les Membres peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte lorsqu’ils sont connectés.
Ainsi, les Membres, connectés à leur Compte, peuvent envoyer un message privé à un autre Utilisateur en passant par son profil.
Les Membres seront informés de tout nouveau message reçu à l’aide d’une notification.